Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsque le constat d’infraction comporte plus d’un chef d’accusation contre un même défendeur, l’utilisation d’autant de formulaires, du type de constat d’infraction approprié, qu’il y a de chefs d’accusation est requis pour constituer le constat d’infraction.
Les formulaires, sur support papier ou sur support électronique, d’un constat qui comporte plusieurs chefs d’accusation distincts sont reliés entre eux par une désignation commune à l’ensemble du constat et chacun des formulaires qui porte l’un de ces chefs d’accusation est distingué par une désignation particulière.
D. 1211-97, a. 12.
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